CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées par la société Omnium Water.
Les spécifications techniques, dimensions, poids, certifications et autres renseignements portés sur le support commercial ne sont qu’indicatifs et ne peuvent engager de quelque manière que ce soit Omnium Water.
Article 2 : Commande
2.1 Les commandes des produits se font par mail et/ou par fax et doivent nécessairement faire l’objet d’un bon de commande retourné signé et tamponné par le client avec l’acceptation des présentes conditions.
2.2 Omnium Water se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client.
2.3 La commande ne sera enregistrée qu’après la confirmation de celle ci par la société Omnium Water qui communiquera alors des informations sur les disponibilités des produits et les délais de livraison de ces derniers.
2.4 Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut acceptation de ces présentes conditions générales de vente.
2.5 Toute commande est réputée ferme et définitive dès la confirmation de la commande par Omnium Water. Le simple fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves des présentes conditions, et en particulier la clause de réserve et de transfert de propriété et de la clause pénale.
2.6 Le fait que la société Omnium Water ne se prévale pas à un moment donnée de l’une des quelconques présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 3 : Tarifs
Les offres de prix, indiqués en Euros et en HT sont, basés sur les tarifs en vigueur à la date de la proposition ou du devis et/ou commande à l’exclusion des frais de traitement et d’expédition.
Article 4 : Disponibilité
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité et les délais de livraison des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de commande, nous vous en informerons dès la réception des informations reçues par les fournisseurs et au plus tard dans un délai d’un mois.
Article 5 : Livraison
5.1 Sauf disposition contraire, les produits vendus par Omnium Water ne sont livrés qu’en France métropolitaine, Corse, Monaco et en Belgique.
5.2 Les produits sont livrés par le transporteur à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.
5.3 Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Omnium Water est autorisé à procéder à des livraisons totales ou partielles.
5.4 Les délais ne sont donnés lors de la confirmation de la commande qu’à titre indicatif et tout retard dans le traitement de la commande ne saurait donner lieu à dommages et intérêts.
5.5 Accessibilité des sites de livraison : Le client devra s’assurer pour toute livraison des produits, y compris pour les livraisons sur chantier, que le lieu de livraison est facilement accessible pour nos véhicules de transport, sans danger et sans risque. Le client sera responsable de tout dommage subi par nos véhicules de livraison en raison d’un accès difficile et/ou d’un terrain non approprié. De plus, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage causé par les véhicules de transport si ce dommage est le fait d’un accès difficile du lieu de livraison et/ou d’un terrain non approprié.
5.6 Le déchargement des produits : Le déchargement des produits dans les locaux clients et toujours à la charge et sous la responsabilité du client.
5.7 Problèmes de livraison : Vous devez notifier au transporteur et à Omnium Water toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). La vérification des colis et réserves écrites auprès du transporteur doivent être faites dès l’arrivée et en présence de ce dernier. Elles doivent être confirmées par lettre recommandée par le client dans un délai de trois jours suivant la réception du produit, pour exercer son recours vis-à-vis du transporteur dans les conditions de l’article 133-3 du Code de Commerce.
5.8 Omnium Water se décharge de son obligation de livrer en cas de force majeure, notamment et sans que cela soit exhaustif, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves dans les transports, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Omnium Water en avertira le client en temps opportun, en cas de force majeure.
5.9 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Omnium Water, notamment le paiement de la commande.
5.10 Les produits proposés par Omnium Water sont neufs et garantis contre tout défaut au moment de l’expédition.
Article 6 : Conditions de paiement
6.1 Le règlement des achats s’effectue TTC, en Euros, par virement ou par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
6.2 Le paiement s’effectue par le versement d’un acompte de quarante (40) % du montant total de la facture TTC à la commande et le solde (60%) avant la livraison des marchandises par le transporteur. Toutes autres conditions de paiement doivent faire l’objet d’un accord express et écrit de la société Omnium Water.
6.3 Toute somme non payée dans un délai de 30 jours donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard au taux d’intérêt appliqué majoré de 8 points. Ces intérêts courront à compter du jour d’échéance jusqu’au jour du paiement.
6.4 Tout retard de paiement entraînera la suspension de toutes les commandes et les livraisons en cours.
6.5 Toute facture recouvrée de manière contentieuse pourra être majorée à titre de clause pénale, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% de la somme demeurée impayée, outre les frais de recouvrement de justice et les pénalités de retard. Tous les frais de procédure et/ou de contentieux consécutifs à un retard de paiement sont à la charge du client.
6.6 Tout acompte versé sera conservé par la société Omnium Water si le client annule la commande dans un délai de 96 heures avant la date de livraison contractuellement fixée.
Article 7 : Force majeure
7.1 Nous nous réservons le droit de suspendre et/ou d’annuler les commandes sans indemnité quand un cas de force majeur en empêche l’exécution normale.
7.2 Les événements de grève totale ou partielle, y compris dans nos établissements ou dans ceux de nos partenaires, incendie, tempête, tremblement de terre, gel, inondation, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, soit chez nous, soit chez nos transporteurs, difficultés de circulation, insuffisance d’équipements sur le lieu de livraison, pénurie ou insuffisance de matières premières, changement de réglementation, seront notamment considérés comme cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.
Article 8 : Garantie des produits, garantie des vices cachés et responsabilité
8.1 Toute réclamation se rapportant à un produit abîmé du fait du mauvais usage de celui-ci fait par le client ne sera pas prise en compte.
8.2 Sont donc exclues de garanties, les conséquences liées à des chocs, des écrasements, des torsions, des contacts avec des produits chimiques et plus généralement tout ce qui résulterait d’une mauvaise utilisation.
8.3 Les produits achetés auprès de Omnium Water donnent droit à la garantie indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site et/ou tous autres supports commercial.
8.4 La garantie ne peut s’appliquer sur nos produits installés que :
- si cette installation a été réalisée selon les dispositions figurant sur notre notice d’installation fournie avec chaque produit et par un installateur agréé.
- si la facture d’achat du produit a été conservée.
- La garantie cesse dès lors que les appareils ne sont pas branchés, utilisés ou montés conformément aux instructions du fabricant, ou ayant subi une intervention de techniciens extérieurs, présentent des modifications et/ou si le numéro de série a été arraché ou raturé.
8.5 La garantie ne couvre pas :
- Les défauts ou détériorations et leurs conséquences liés à une modification, ou à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits.
- Les défauts ou détériorations et leurs conséquences provoqués par l’usure naturelle.
8.6 Nous excluons toute garantie pour les vices apparents dont le client ne se serait pas prévalu dans le délai de 8 jours à compter du jour de la livraison.
8.7 En toute hypothèse, la garantie est limitée au remplacement du produit défectueux ou si ce remplacement n’est pas possible, faute de stock disponible, à la restitution du prix de ce produit, à l’exclusion de toute réparation et installation. Et les frais de port relatifs au retour de marchandise sont à la charge du client.
8.8 Les frais de main d’oeuvre et ceux résultants des opérations telles que le démontage, le remontage, et le transport sur site des pièces ne sont pas couverts par cette garantie et demeureront à la charge du client sous réserve d’un accord écrit de Omnium Water.
8.9 La durée de garantie est celle précisée sur la fiche produit.
8.10 La réparation, le remplacement, ou la modification des pièces pendant la période de garantie, ne prolonge pas la durée totale de celle-ci et ne peut donner lieu à des indemnités quelque soit le préjudice causé directement ou indirectement au client.
8.11 En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité de Omnium Water serait engagée, celle-ci sera limitée au simple remboursement du prix payé par le client pour l’achat du bien concerné. Aucun dommage et intérêt ne pourront être réclamés.
8.12 Omnium Water ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages survenus ou engendrés à l’occasion de l’installation et de la mise en oeuvre des produits résultant du non respect par le client des notices, catalogues et autres documents fournis par le fabricant et plus généralement, par le non respect des règles de l’art, ou par une modification du produit par le client.
8.13 L’installateur reste seul responsable de l’installation qui doit être en ordre de marche et conforme aux règles de l’art ainsi qu’aux directives techniques du fabricant.
Article 9 : Eco mobilier
La société Omnium Water est enregistrée au Registre National des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR029360-10GGOZ.
Ce numéro garantit que la société Omnium Water, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.
Article 10 : CITEO
L'identifiant unique FR029360-01HBEH pour les emballages et l’identifiant unique FR029360-03MLHJ pour les papiers graphiques ont été attribués par CITEO à la société OMNIUM WATER. Ces identifiants attestent de sa conformité au regard de sa responsabilité élargie des producteurs s’agissant de la réduction de l’impact environnemental de leurs emballages et du papier graphiques.
Article 11 : DEEE – Ecosystem FR029360_05ISCY
L’identifiant unique FR029360-05ISCY attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société Omnium Water Siret 477 523 443 00018. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecosystem.
Article 12 - REP PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) : La société Omnium Water adhère à la REP pour le recyclage des produits et des matériaux de construction du bâtiment en application du décret n° 2021-1941 du 31/12/2021. L’identifiant unique attribué par l’ADEME à la société Omnium Water est FR029360_04PGIJ.
Les éco-participations sont susceptibles d’évoluer. Elles sont actualisées au fur et à mesure des actualisations officielles.
Article 13 : Réserve de propriété
13.1 Nous conservons la propriété des produits livrés jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues par le client à quelque titre que ce soit ; Cependant, le client en tant que gardien des produits, en assume la responsabilité et les risques.
13.2 De plein droit, Omnium Water pourra, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, risques et périls du client défaillant, du produit livré et ceci sans mise en demeure. La vente sera annulée de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis en contre partie de la jouissance des produits dont aura bénéficiée le client.
13.3 En cas de revendication, les produits en stock chez le client sont réputés être ceux correspondants aux factures les plus récentes.
Article 14 : Droit applicable, litige
14.1 Les conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français et il est expressément convenu que le français est la langue de référence.
14.2 Pour tout différent ou contestation concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution du contrat de vente et des présentes conditions générales de vente ou en découlant, le tribunal de Commerce de Bernay sera seul compétent, quel que soit le lieu de la livraison, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.